Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits par notre société, y compris aux ventes réalisées par le biais de notre site Internet. Sauf conditions particulières qui seraient consenties préalablement à la commande par notre société et constatées par écrit entre les parties, nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules valables.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte de plein droit l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente de la Société IMPEX.
1.2- Toute condition contraire opposée par le client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la Société IMPEX, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
1.3- Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4- Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
1.5- La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1- Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits passé par tout moyen par le client, et accepté par notre société.
L’acceptation de la commande est confirmée par la Société IMPEX, par écrit au moyen d’un bon de commande remis au client.
Lorsque le bon de commande est directement établi par le client, la commande est considérée acceptée, à défaut de refus express de la Société IMPEX, exprimé dans la journée où la commande est passée.
Dès acceptation par la Société IMPEX, la commande présente un caractère irrévocable.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, la commande sur le site de la société a un caractère irrévocable lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
3.2- Modification
3.2.1- Toute modification de la commande est soumise à l’autorisation expresse et écrite de la Société IMPEX, qui ne pourra être donnée sous réserve du respect de la procédure définie ci-après.
3.2.2- Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et notifiée à notre société, au plus tard 8 jours après acceptation par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.3 – Annulation
3.3.1 - Toute annulation de commande doit être transmise par écrit à notre société et n’est réputée acceptée par cette dernière que moyennant son accord exprès et écrit.
3.2.3 – En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande sera acquise à notre société et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Article 4 – Livraisons
4.1- Délai
4.1.1- Sauf commande particulière ou accord préalable contraire entre les parties, les marchandises sont livrées dans le délai maximal de 48h00 suivant la réception de la commande, pour toute commande reçue avant 11h00 du matin.
Ce délai de livraison n’est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment des stocks disponibles, de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
4.1.2- Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sont pas susceptibles de justifier la résolution du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
4.2- Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de notre entrepôt.
4.3- Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.4- Réception
4.4.1- Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
4.4.2- Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4- Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.
4.4.6- La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7- La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5- Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6- Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 – Tarif
5.1- Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, ou figurant dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par notre société.
Ils s'entendent toujours nets et hors taxes (TVA au taux de droit commun en vigueur), pris dans nos magasins.
5.2- Sauf accord préalable express convenu avec le client, les frais de transport sont facturés en sus des prix indiqués.
Article 6 – Modalités de règlement
6.1- Facturation
Le prix est le prix figurant sur le bon de commande remis ou établi par le client.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Sauf convention particulière contraire, aucun rabais, remise et ristourne ne seront accordés par notre société.
Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. La date d’échéance du paiement figure sur la facture.
6.2- Modalités de paiement
Toutes les sommes versées d’avance par le client constituent des acomptes et non des arrhes.
Sauf accord contraire particulier, le client verse avec la remise du bon de commande à la Société IMPEX, un acompte de 30 % du prix total T.T.C.
Sauf accord contraire particulier, les règlements sont effectués au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois.
6.3- Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
6.4- Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de 20 % annuel. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due et court de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1- Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
7.2- De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3- Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.4- Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure demeurée infructueuse. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5- En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6- La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8.1- Les vices apparents, manquants et défauts de conformité, sont traités selon les conditions et modalités prévues à l’article 4.4 des présentes conditions générales de vente.
Il est expressément convenu, par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration du délai prévu à l’article 4.4.1, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
8.2- Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.3- Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.4- Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et exclusivement vendus par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Notre garantie est d’une durée de trois mois à compter de la date de réception des marchandises par le client.
Article 9 – Force majeure
La Société IMPEX ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance d’un tel évènement, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Attribution de juridiction
10.1- L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social 14 Rue de Suriray – 47400 TONNEINS.
10.2- Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3- L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
10.4- En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.